Article (sans numéro) JORFARTI000001152767
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux un second alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes misées au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés Loto Foot Matches - France 98, Loto Foot Scores - France 98, Loto Foot Les Quatre Premiers - France 98 et Loto Foot Spécial Finale - France 98, exploités à l'occasion de la Coupe du monde de football France 1998, sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 1998 au représentant de la Fédération internationale football association (FIFA) et au Comité français d'organisation de la Coupe, à hauteur de 5 % chacun, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919-B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde. »