Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du magistrat de la Cour des comptes suppléant commun aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1998
Publié le31 juillet 1998
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1998
AutoritéPremier ministre
NORFPPA9800107D
IdentifiantJORFTEXT000000389791
RéférenceDécret du 29 juillet 1998 portant nomination du magistrat de la Cour des comptes suppléant commun aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, JO du 31 juillet 1998, NOR FPPA9800107DLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001618073
Par décret en date du 29 juillet 1998, Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de magistrat de la Cour des comptes.