Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001813480
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont établis comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 27/08/1998 page 13158 à 13159
=============================================
Article (sans numéro) JORFARTI000001231343
Art. 2. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002197970
Art. 3. - L'arrêté du 3 octobre 1994 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assiter le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002005865
Art. 4. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement :
Le chef de service, S. Héritier
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte