Article (sans numéro) JORFARTI000001806103
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1998
NatureDécret
Signé le17 juin 1998
Publié le25 juin 1998
PublicationJORF n°145 du 25 juin 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD9800130D
IdentifiantJORFTEXT000000390337
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L. 341-9 du code du travail ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001809707
Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001230607
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à cinq personnes par association » sont remplacés par les mots : « à dix personnes par association ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002488577
Art. 4. - A l'article 9 du même décret, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « huit fois par an ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002005746
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 · application
Décret n° 95-507 du 2 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
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