Décret no 97-427 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1997
Publié le12 juillet 1998
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9803075S
IdentifiantJORFTEXT000000390603
RéférenceDécret no 97-427 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 12 juillet 1998, NOR MESX9803075SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002395379
Par décision no 188738 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 14 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, en tant qu'il ne prévoit pas les effets d'un défaut de réponse du demandeur dans le délai de huit jours qui lui est imparti.