Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisé le transfert à Deutsche Telekom AG d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures prévues au 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Art. 2. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures du marché financier.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn