Article (sans numéro) JORFARTI000002403526
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Junien.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-399 du 2 mai 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2001
NatureDécret
Signé le2 mai 2001
Publié le10 mai 2001
PublicationJORF n°108 du 10 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0100111D
IdentifiantJORFTEXT000000390865
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 et ses articles R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Junien en date du 26 janvier 2000 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001423059
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001590742
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.