Article (sans numéro) JORFARTI000001907871
Art. 1er. - La société anonyme Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon (7e), est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1998 portant agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1998
Publié le27 novembre 1998
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9870031A
IdentifiantJORFTEXT000000391815
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001237799
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 · application