Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 2001
Publié le27 février 2001
PublicationJORF n°49 du 27 février 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0101212A
IdentifiantJORFTEXT000000391884
RéférenceArrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, JO du 27 février 2001, NOR DEFD0101212ALégifrance →

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001978170

Art. 1er. - le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :

1o A la colonne V (Délégation générale pour l'armement), les alinéas :

« Directeur d'établissement ou de centre d'essais (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires). » ;

« Directeur d'école. »,

sont remplacés par les alinéas suivants :

« Directeur d'établissement ou de centre d'essais (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires). » ;

« Directeur du centre d'enseignement et de formation ou de centre de formation. »

2o A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « le service technique des technologies communes » sont remplacés par les mots : « le service des stratégies techniques et des technologies communes ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001403452

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2001.

Alain Richard

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 1 octobre 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000391884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).