Article (sans numéro) JORFARTI000002399663
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
Sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 1998 :
Président titulaire :
M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, actuellement président suppléant de ce jury depuis le 21 janvier 1998 ;
Président suppléant :
M. Cuinat (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Membres titulaires :
M. Humbert (Jean-François), notaire à Paris ;
M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire) ;
Membre suppléant :
M. Fontaine (Jean-Louis), notaire à Menton (Alpes-Maritimes).
Est désigné en qualité de membre du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1999 :
Membre suppléant :
M. Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux (Gironde).