Décret no 98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Article (sans numéro) JORFARTI000002401655

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé, le membre de phrase : « ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux » est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001619749

Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis dudit article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. »

II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa du même article, l'alinéa suivant :

« Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001041720

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1994 susvisé, à la suite de la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002199879

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.