Article (sans numéro) JORFARTI000001521131
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Les articles R. 521-1 à R. 521-3 sont abrogés.
II. - L'article R. 521-4 devient l'article R. 521-1.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1999
NatureDécret
Signé le19 janvier 1999
Publié le21 janvier 1999
PublicationJORF n°17 du 21 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9824146D
IdentifiantJORFTEXT000000392440
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 novembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001812692
Art. 2. - Au chapitre V du titre V du livre VII du même code, les articles R. 755-0-3 et R. 755-0-4 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713043
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · application
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