Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifié relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public et modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'exception de son article 3, l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - L'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, C. Delmas-Comolli