La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001815190
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage ou emploi de substances), la capacité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 20 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001237426
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713006
Art. 3. - Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001815191
Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002206859
(1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
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