Décret du 26 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Article (sans numéro) JORFARTI000002203154

Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Patrick Mordacq, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1999.

M. Mordacq est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.