Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son article 4,
Arrête :
Art. 1er. - Les services de l'administration centrale du ministère de la justice sont désignés pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.
Art. 2. - Sont inclus dans l'expérimentation :
- les déplacements temporaires sur ordre de l'administration centrale ;
- les voyages pris en charge par l'administration centrale dans le cadre des congés bonifiés ou administratifs, ou des changements de résidence.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, J.-M. Paulot