Arrêté du 26 janvier 1999 relatif au commissionnement en 1999 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1999
Publié le13 février 1999
PublicationJORF n°37 du 13 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9900009A
IdentifiantJORFTEXT000000392513
RéférenceArrêté du 26 janvier 1999 relatif au commissionnement en 1999 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, JO du 13 février 1999, NOR ECOC9900009ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002011312
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 janvier 1999, les agents agréés par arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté ».