Arrêté du 7 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000002206914

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Boillot (Jean-Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

Mme Wargon (Emmanuelle), auditrice à la Cour des comptes.