Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mars 1999
Publié le10 avril 1999
PublicationJORF n°84 du 10 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCF9900287A
IdentifiantJORFTEXT000000393122
RéférenceArrêté du 26 mars 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, JO du 10 avril 1999, NOR MCCF9900287ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002206488

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Musée national de l'Ermitage) à la ville de Nancy (Galerie Poirel, rue Poirel, 54000 Nancy) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 avril 1999 au 2 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Nancy, 1889-1909 » présentée à la Galerie Poirel du 24 avril au 26 juillet 1999.

Textes cités liens · DILA1

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