Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mai 1997
Publié le23 décembre 1998
PublicationJORF n°297 du 23 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9803337S
IdentifiantJORFTEXT000000393210
RéférenceDécret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 23 décembre 1998, NOR ECOX9803337SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001236260
Par décision nos 188825 et 188827 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom.