Article (sans numéro) JORFARTI000001134909
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999 :
La commission mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est composée, pour les représentants de l'Etat, des membres suivants :
M. Barilari (André), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, président ;
M. Bonnet (Bernard), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
M. Le Floc'h Louboutin (Hervé), directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Chadelat (Catherine), sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
M. Jossa (Edward), sous-directeur à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
M. Galzy (Laurent), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.