Article (sans numéro) JORFARTI000001614194
Art. 1er. - Les postes comptables de Boën, de Feurs, de Noirétable, de Panissières et de Saint-Georges-en-Couzan (département de la Loire) sont rattachés à l'arrondissement financier de Roanne.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1112 du 20 novembre 2001 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 2001
Publié le27 novembre 2001
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0103024D
IdentifiantJORFTEXT000000393500
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002491543
Art. 2. - Les opérations visées à l'article précédent prennent effet au 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001235209
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application