Article (sans numéro) JORFARTI000001811629
Art. 1er. - Il est créé un observatoire national chargé de recenser et d'analyser les installations qui interviennent en agriculture sans le recours aux aides publiques existant à cet effet.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2001 portant création d'un Observatoire national des installations en agriculture non aidées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2001
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2001
Publié le29 novembre 2001
PublicationJORF n°277 du 29 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS0102258A
IdentifiantJORFTEXT000000393871
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret no 2000-139 du 16 février 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001235668
Art. 2. - L'observatoire est présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001235669
Art. 3. - L'observatoire comprend un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret du 28 février 1990 susvisé.
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant, un président d'une des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles désigné par elles, le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant et le directeur de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant participent aux travaux de l'observatoire en qualité d'expert.
Article (sans numéro) JORFARTI000001425862
Art. 4. - L'observatoire national est chargé de conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels technico-économiques.
Il peut délivrer des avis et faire des propositions relatives à l'évolution de la réglementation en matière d'installation au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il exerce une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère. Il peut organiser des échanges d'expériences avec d'autres partenaires de l'installation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002000084
Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, C. Dubreuil
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
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