Article (sans numéro) JORFARTI000001039993
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé est complété comme suit :
« 9. Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2001
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2001
Publié le25 juillet 2001
PublicationJORF n°170 du 25 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOS0170008A
IdentifiantJORFTEXT000000393877
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements, modifié par les arrêtés du 10 octobre 2000 et du 7 juin 2001,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002000720
Art. 2. - Après l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé, il est ajouté un article 11 bis libellé comme suit :
« Art. 11 bis. - L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1-9, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :
3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001228731
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 août 1998 · modifie
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