Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées de pharmacie ;
Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 94-735 du 19 août 1997 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 29 mars 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études de sages-femmes .
A l'article 8 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, ajouter à la fin du troisième alinéa : « ou le diplôme d'Etat de sage-femme ».
Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, J. Korolitski La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, P. Penaud