Article (sans numéro) JORFARTI000001239606
Art. 1er. - La date prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1999
NatureDécret
Signé le22 février 1999
Publié le23 février 1999
PublicationJORF n°45 du 23 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9900171D
IdentifiantJORFTEXT000000394196
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-19 et L. 313-20,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001816214
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 98-1164 du 18 décembre 1998 · application
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