Article (sans numéro) JORFARTI000001610711
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 18 octobre 2000 susvisé, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1104 du 22 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2001
NatureDécret
Signé le22 novembre 2001
Publié le24 novembre 2001
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS0101964D
IdentifiantJORFTEXT000000394230
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural, et notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, et notamment le livre II ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret no 80-807 du 14 octobre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural, modifié par le décret no 88-1274 du 30 décembre 1988 ;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
Vu le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, modifié par le décret no 2001-218 du 8 mars 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002190854
Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du même décret, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001049119
Art. 3. - A l'article 5 du même décret, après les mots : « le jeune chef d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001048557
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 · modifie
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · application
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