Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité, à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots : « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité. ».
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre