Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire,
Arrête :
Art. 1er. - Les incidents de circulation aérienne militaire font l'objet de comptes rendus de proximité d'aéronefs (Airprox), d'infraction ou de réclamation, conformément aux dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
Art. 2. - Les procédures relatives aux incidents de circulation aérienne militaire sont définies dans une instruction prise par le directeur de la circulation aérienne militaire, en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
Art. 3. - Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'instruction prévue à l'article 2 du présent arrêté est disponible, sous la référence no 1150/DIRCAM, auprès de la direction de la circulation aérienne militaire (division Information aéronautique), base aérienne 106, BP 160, 33998 Bordeaux Armées.
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Robin