Arrêté du 27 avril 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1999
Publié le5 mai 1999
PublicationJORF n°104 du 5 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9900075A
IdentifiantJORFTEXT000000394560
RéférenceArrêté du 27 avril 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, JO du 5 mai 1999, NOR FPPA9900075ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002409565
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 avril 1999, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat.