Arrêté du 27 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu les courriers de la société RSL COM France SA des 3 novembre et 16 décembre 1998 ;

Vu la décision no 99-219 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications (LEX 2) délivrée à la société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence,