Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- chef de division ;
- chef de subdivision ;
- assistant de subdivision ;
- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- instructeur régional.
Art. 2. - A titre transitoire, et jusqu'à harmonisation des intitulés des emplois hors catégorie offerts à la filière « technique et d'exploitation » (TE) avec celle de la filière « navigation aérienne et transport aérien » (NATA), peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière TE occcupant les emplois suivants :
- chef de division technique au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;
- adjoint au chef de la division « moyens logistiques » ou chargé des équipements des centres en route de la navigation aérienne au service technique de la navigation aérienne (STNA) ;
- chef de l'unité « édition » à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- adjoint au chef de subdivision Equipement au service technique des bases aériennes (STBA) ;
- chef du département logistique « SG/LOG/Paris-Alma » à l'établissement public Météo-France.
Art. 3. - Le nombre d'emplois hors catégorie est fixé à 3 % de l'effectif total du corps.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1997.
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, F. Massé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique, Le chef de service, P. Laporte Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq