Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mai 1997
Publié le23 mai 1999
PublicationJORF n°118 du 23 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9903569S
IdentifiantJORFTEXT000000395299
RéférenceDécret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 23 mai 1999, NOR ECOX9903569SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002013542
Par décisions no 188824 et no 188826 du 13 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste.