Article (sans numéro) JORFARTI000002409624
Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juin 1999
Publié le23 juin 1999
PublicationJORF n°143 du 23 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRE9901124A
IdentifiantJORFTEXT000000395640
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 6 mai 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 mai 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002409730
Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001515844
Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Article (sans numéro) JORFARTI000001819839
Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 560 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001710410
Art. 5. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation, rédigé en termes de capacités, constitue l'annexe II.
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001711766
Art. 6. - L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « commercialisation des vins et de leurs dérivés » est abrogé à compter du 1er septembre 2000. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Article (sans numéro) JORFARTI000001627288
Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001627289
(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, C. Bernet
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 mars 1985 · abroge
Arrêté du 12 janvier 1995 · application