Article (sans numéro) JORFARTI000002094998
Art. 1er. - Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie pour 1999 est fixé à 12 800 MF.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le1er juillet 1999
Publié le2 juillet 1999
PublicationJORF n°151 du 2 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9921899A
IdentifiantJORFTEXT000000395674
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-14-4, alinéa I,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002202581
Art. 2. - Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 02/07/1999 page 9757 à 9758
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Article (sans numéro) JORFARTI000001241030
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur, E. Rance Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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