Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juin 1999
Publié le26 juin 1999
PublicationJORF n°146 du 26 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA9900849A
IdentifiantJORFTEXT000000396211
RéférenceArrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, JO du 26 juin 1999, NOR AGRA9900849ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 99-524 du 24 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001240110

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001628079

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux aides techniques principaux de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 146 du 26/06/1999 page 9387

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Article (sans numéro) JORFARTI000001521166

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000396211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).