Journal officiel · Loi

LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 2001
Publié le26 décembre 2001
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 2001
NORMAEX0100132I
IdentifiantJORFTEXT000000396225
RéférenceLOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), JO du 26 décembre 2001, NOR MAEX0100132ILégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002007384

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
Décret2002-1372 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000396225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).