Article (sans numéro) JORFARTI000002210166
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le1er juillet 1999
Publié le9 juillet 1999
PublicationJORF n°157 du 9 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9900030A
IdentifiantJORFTEXT000000396417
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parienne ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001047248
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.
Article (sans numéro) JORFARTI000002013870
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, N. Jachiet Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Arrêté du 2 décembre 1971 · abroge
Arrêté du 9 décembre 1996 · application
Aller plus loin
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