Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Arrêtent :
Art. 1er. - M. Pierre Truche percevra une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 15 000 F pendant la durée de ses fonctions en qualité de président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1999.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter