Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 82-630 du 31 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 et l'arrêté du 18 février 1999 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé, s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Elisabeth Guigou