Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson CSF

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson CSF ;

Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis (1) conforme recueilli le 23 novembre 1999 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,