Journal officiel · Suspension

Suspension de l'application du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureSuspension
Publié le10 décembre 1999
PublicationJORF n°286 du 10 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOZ9999353X
IdentifiantJORFTEXT000000396849
RéférenceSuspension de l'application du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo », JO du 10 décembre 1999, NOR ECOZ9999353XLégifrance →

Le président-directeur général de La Française des jeux, B. de Gallé

Article (sans numéro) JORFARTI000002215022

Article 1er

L'application du règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 26 février 1999, publié au Journal officiel le 23 mars 1999 et modifié le 16 mars 1999, par avis publié au Journal officiel du 24 mars 1999, est provisoirement suspendue après le tirage du 19 décembre 1999, sous réserve de l'application jusqu'à la date de forclusion des dispositions relatives au paiement des gains et aux réclamations et du placement en comptes d'attente du fonds de réserve et du compte « cagnotte Bingo ».

La date et les modalités de reprise du jeu seront fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001904024

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 1999.

Textes cités liens · DILA1

Réglement · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000396849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).