Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu le décret du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais,
Arrête :
Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par l'Etablissement public de financement et de restructuration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est fixé à 14 143 660.
Art. 2. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 actions sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 6 487 actions sera servie à hauteur de 41,48 % ;
b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans la limite du taux de service global résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.