Article (sans numéro) JORFARTI000001242813
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret no 96-340 du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 août 1999
Publié le18 septembre 1999
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900571A
IdentifiantJORFTEXT000000397405
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu le décret no 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001631116
Art. 2. - L'arrêté en date du 17 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001822623
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Scanvic Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 96-340 du 17 avril 1996 · application
Arrêté du 17 avril 1996 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge