Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative d'informatique dans l'annexe de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
Art. 4. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, G. Frankart