Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et soumises à des règles de protection de secret de la défense nationale, modifié par le décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrêtent :
En application de l'article 7 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 susvisé, est agréé pour procéder à l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés lors d'investigations nationales prévues par le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 susvisé :
Le laboratoire du centre d'études du Bouchet, Le Bouchet, 91710 Vert-le-Petit.
En application du quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut faire conserver des échantillons de produits chimiques, prélevés lors d'investigations nationales prévues par le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 susvisé, par le laboratoire agréé cité à l'article 1er du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du centre d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret