Article 1 JORFARTI000001047808
Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2002 figurent dans le tableau joint en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 2002
Publié le3 janvier 2002
PublicationJORF du 3 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0250001A
IdentifiantJORFTEXT000000397636
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275) du 28 décembre 2001), et notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001431900
Le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002200534
A N N E X E
Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Bur
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application