Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 2000
Publié le18 février 2000
PublicationJORF n°41 du 18 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESM9923847A
IdentifiantJORFTEXT000000398117
RéférenceArrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, JO du 18 février 2000, NOR MESM9923847ALégifrance →

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001826016

Art. 1er. - L'ouverture des concours prévus à l'article 5 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.

Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002023359

Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces dossiers comprennent :

1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment l'option choisie ;

2. La photocopie des titres et des diplômes.

Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :

1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;

3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

Article (sans numéro) JORFARTI000001129690

Art. 3. - La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002216419

Art. 4. - Les concours comportent deux options au choix des candidats :

- option physico-chimie ;

- option sciences biologiques.

Les concours comprennent les épreuves suivantes :

Concours interne :

1. Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;

Option physico-chimie :

Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite ;

Option sciences biologiques :

Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite portant sur l'un des quatre sujets suivants, au choix des candidats :

Biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie.

2. Une épreuve orale d'admission :

Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances sur les techniques pratiquées (durée totale : 1 heure 10 min, dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).

Concours externe :

1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de l'option choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;

2. Une épreuve orale d'admission :

Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme de l'épreuve orale de l'option choisie. Pour l'option sciences biologiques, les candidats tireront au sort un sujet parmi les quatre suivants : biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie (durée totale : 1 heure 10 minutes dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).

Article (sans numéro) JORFARTI000001250578

Art. 5. - Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;

- des membres de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article (sans numéro) JORFARTI000002023360

Art. 6. - Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002216420

Art. 7. - Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats définitivement admis.

Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Le jury établit une liste complémentaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001635567

Art. 8. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002417650

Nota. - L'arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15.

Fait à Paris, le 7 février 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

La sous-directrice, C. Nigretto Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, D. Lacambre

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