Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif au montant des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 janvier 2002

Publié le31 janvier 2002

PublicationJORF n°26 du 31 janvier 2002

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

NOREQUP0101399A

IdentifiantJORFTEXT000000398238

Référence

Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif au montant des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs, JO du 31 janvier 2002, NOR EQUP0101399A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974-78 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif au montant des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs ;

Vu l'arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France.

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000002197376

A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1984 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 38 EUR.

Article 2 JORFARTI000001431817

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et des services :

Le directeur adjoint, P. Berg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur, L. Galzy

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application

Arrêté du 8 octobre 1984 · modifie