Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001324701
Art. 1er. - Dans la perspective du passage à l'an 2000, en cas de défaillance ou d'indisponibilité technique de l'application « système national des permis de conduire » et dans ce cas exclusivement, le certificat provisoire de capacité évoqué à l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé peut être prorogé pour une période de deux mois, éventuellement renouvelable. Mention de cette prorogation est portée au verso du document, au moyen d'un timbre indiquant la date limite de validité du certificat provisoire de capacité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001631156
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
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